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VERS LA DEMATERIALISATION DES DEMANDES D’HOMOLOGATION DES RUPTURES CONVENTIONNELLES

Le 22 mars 2012

1 – Une question écrite d’un député interroge le ministre du travail, de l’emploi et de la santé aux suites qu’il entend donner à la note d’analyse du centre d’analyse stratégique préconisant le développement d’une procédure numérisée des dossiers d’homologation des ruptures conventionnelles.

Rappelons que l’article L.1237-14 du code du travail précise qu’à l’issue du délai de rétractation de quinze jours, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

2 – La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dispose à son tour de quinze jours pour s’assurer du respect des conditions de fond et de forme qui régissent ce mode de rupture.

A l’issue de ce délai, à défaut de refus expresse, l’homologation est réputée acquise.

Diverses circulaires ont précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de ce mode de rupture.

3 – Malgré les réserves avancées par le député, craignant qu’un assouplissement trop important de cette procédure fragilise la sécurité juridique des employés, le ministre est confirme vouloir donner une suite favorable à la recommandation du centre d’analyse stratégique notamment en développant une procédure numérisée d’accusé de réception, et en mettant en place une procédure souple de rectification des dossiers incomplets.

4 – Afin d’améliorer la gestion de ce dispositif, le ministère envisage de dématérialiser le traitement de demandes, ce qui, selon lui, devrait permettre « d’éviter des erreurs de remplissage des formulaires préjudiciables aux demandeurs et de renforcer la qualité du contrôle exercé par l’administration ».

 

                                                                               Yann Laugier
                                                                               Cabinet Laugier
                                                                               Avocat au Barreau de Lille
                                                                               www.avocat-cabinet-laugier.com

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