Avocat droit bancaire Lille

prêt et credit

Dans les domaines du droit bancaire et du crédit à la consommation, le cabinet d'avocat Laugier installé à Lille, se consacre exclusivement à la défense des particuliers, collectivités publiques (communes, départements, régions etc…), sociétés commerciales et professions libérales face aux banques et organismes de crédit.

Le cabinet d'avocat Laugier intervient toujours en faveur du client et contre la banque.

Les conseils du cabinet Laugier portent sur :

  • la propose une stratégie à mettre en place,
  • l'opportunité d'intenter une action contre la banque,
  • les chances de réussite.

Défense des emprunteurs contre les banques :

En matière de crédits à la consommation (prêts personnels, crédit revolving, solde débiteur de compte courant …)

Vérification de la régularité de l'offre de prêt, étude de la recevabilité de l'action de la banque ou de l'organisme de crédit (respect du délai de deux ans pour assigner devant le tribunal), étude du bien fondé de la demande, demandes de délais pour apurer la dette, demande de suspension du paiement d'un prêt.

En matière de prêt immobilier ou prêts personnels non soumis aux dispositions du crédit à la consommation :

Vérification de la recevabilité de l’action (respect du délai de prescription de deux ans (article L et décision de la cour de cassation du 28 novembre 2012), respect de la clause relative à la déchéance du terme (résiliation anticipée du prêt), respect des dispositions relatives au TEG (annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêts, déchéance du droit aux intérêts du délai de rétractation, faute de la banque etc…

Défense des cautions :

Toutes actions contre les banques, cautionnements, demandes de paiements, responsabilité de la banque, soutien abusif etc.

Contentieux en matière de paiement par carte bancaire.

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Recours contre une saisie sur compte bancaire

Si l'acte de saisie ne comporte pas toutes les mentions légales, la procédure de saisie sur compte bancaire peut être déclarée nulle. Le rôle de l'avocat consiste à vérifier le respect de la législation en la matière.

Afin de contester l'acte de saisie sur compte bancaire, vous pouvez engager une procédure devant le juge de l'exécution dans un délai de trente jours. Le juge peut faire droit à la demande du débiteur en totalité ou partiellement. En cas de contestation de saisie sur compte bancaire, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende sa décision.

Afin de procéder à la libération des sommes indiquées sur l'ordonnance, l'huissier devra présenter à la banque le certificat de non contestation ou l'ordonnance rejetant la contestation du débiteur.

Défense dans le cadre d’une saisie immobilière :
action Recours

Litige relatif au taux effectif global (TEG)

En matière de crédit, le taux effectif global qui correspond au coût réel du crédit, doit être mentionné dans tout écrit relatif à un contrat de prêt.

En cas de litige concernant le taux effectif global de votre crédit, vous devez savoir que le manquement de la banque à son obligation de mentionner ce taux entraîne la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels et par conséquence, la perte de ces intérêts pour le banquier qui ne pourra réclamer que les intérêts au taux légal.

Dans l’hypothèse où le TEG est erroné, la banque peut être déchue de son droit aux intérêts conventionnels depuis le début du prêt.

Le cabinet d'avocat Laugier engage, dans ce cadre, des actions contre les banques pour collectivités publiques, sociétés civiles immobilières (SCI), et particuliers.

Le cabinet Laugier invoque également ces dispositions en défense contre l’action des banques.

Litige relatif à un prêt à taux variable

La banque a l'obligation de proposer une alternative de prêt à taux variable maîtrisable ou à taux fixe pour toute proposition de prêt à taux variable ou révisable.

Elle a également l'obligation de proposer des simulations dès la demande de prêt à taux variable par l'emprunteur.

Elle doit lui fournir une information renforcée sur les options de passage à un taux fixe, et les explications doivent être compréhensibles pour tous.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la naissance d'un litige avec votre banque, il convient d'être particulièrement prudent en cas de prêt à taux variable. En sachant de manière très précise quel sera le montant, la durée et l'évolution de votre engagement, vous vous prémunissez contre un éventuel litige avec votre banque.

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