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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Le 22 mars 2012
1 – La possibilité de rompre amiablement le contrat de travail existe en France depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail résultant de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Ces dispositions prévoient que l’employeur et le salarié,  parties au contrat de travail à durée indéterminée, peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture de la relation de travail qui les lie.

Une convention doit être signée par l’employeur et le salarié.

La loi prévoit une procédure spécifique destinée à garantir la liberté du consentement des parties. 


2 - La procédure est encadrée par des délais (de rétractation et d’instruction) auxquels il ne peut être dérogé.
La convention est signée après un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié qui peut être assisté.

A compter de la date de signature de la convention, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.

A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

La validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation par le DDTEFP qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables.

Le DDTEFP s’assure du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le code du travail.

Pour le cas où le DDTEFP ne répond pas dans le délai, l’homologation de la convention est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation tacite ou implicite).


3 – Pour obtenir l’homologation, l’employeur et le salarié doivent veiller à ce que l’intégralité des dispositions prévues par le code du travail soit respectée.

Une circulaire de la direction générale du travail en date du 17 mars 2009 apporte des précisions importantes quant à la mise en œuvre des dispositions afférentes à la rupture conventionnelle.


4 – Le contentieux de la convention de rupture relève de la compétence du Conseil de Prud’Hommes.

Les litiges peuvent porter sur la convention de rupture en elle-même, son homologation on son refus d’homologation.

Concernant les litiges portant sur la convention de rupture, le conseil de Prud’Hommes examinera la validité de la convention au regard du libre consentement des parties (dol, violences et vices du consentement).

Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

 
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