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La rupture conventionnelle du contrat de travail de mi 2008 à fin 2010

Le 22 mars 2012

1 – Une étude de la DARES de juin 2011 constate que, hors salariés protégés, prés de 480 000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées en France métropolitaine de mi 2008 (date d’entrée en vigueur du dispositif) à fin 2010.

Après une période de montée en charge rapide au second semestre 2008, le rythme de progression a faibli au fil du temps.

En décembre 2010, 24 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées.

2 – En 2010, un salarié du secteur concurrentiel sur 100 a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Les ruptures conventionnelles sont d’avantage mobilisées par les petits établissements : elles ont représenté 15% des fins de contrat de travail pour licenciement, ruptures conventionnelles ou démissions dans les établissements comptant moins de 10 salariés en 2010, contre 11% en moyenne dans l’ensemble des établissements.

La part des ruptures conventionnelles dans les fins de contrat s’accroit avec l’âge des salariés, comme pour les licenciements, et atteint 21% pour les salariés âgés de 58 ou 59 ans.

 

3 – Pour les ruptures conventionnelles intervenues en 2009, les salariés ont perçu en moyenne une indemnité de 0,54 mois de salaire par année d’ancienneté, indemnité supérieure à 0 ,23 mois par année d’ancienneté pour la moitié d’entre eux.

Cette indemnité est plus élevée pour les hauts salaires et s’accroit avec l’ancienneté dans l’entreprise et la taille de l’établissement.

                      

Yann Laugier
Cabinet Laugier
Avocat au Barreau de Lille
www.avocat-cabinet-laugier.com

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