Avant projet de loi portant modernisation du marché du travail

Un projet de loi portant modernisation du marché du travail - au stade de document de travail pour l'instant - vient d'être communiqué aux partenaires sociaux par le ministère du Travail.

Le texte reprend un certain nombre de points essentiels de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

A noter, deux nouvelles dispositions :

- la requalification en CDI des contrats nouvelles embauches (CNE) conclus avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

- l'attribution de compétence au conseil de prud'hommes pour connaître des litiges concernant la convention de rupture - intervenant dans le cadre des ruptures conventionnelles du contrat de travail.

Le projet de loi sera transmis au Conseil d'Etat avant d'être présenté au Parlement au printemps.